Conditions générales du Wizards Play Network

Dernière mise à jour : samedi 29 août 2023

Wizards of the Coast LLC (ci-après « Wizards ») s'emploie à rassembler des communautés de personnes par le biais de leur amour commun des jeux. Dans ce cadre, nous avons créé un programme promotionnel : le Wizards Play Network (ci-après « WPN »). Il n'y a aucun frais pour rejoindre ou participer au WPN, mais cela requiert votre participation active et votre acceptation des présentes Conditions générales du Wizards Play Network (ci-après « Condition générales du WPN »). En rejoignant le WPN, vous reconnaissez que, en tant que programme purement promotionnel, le WPN ne crée pas de relation de franchise ou de mandat. Aucune disposition des présentes Conditions générales du WPN ne vous empêche de vendre des produits Wizards ou d'organiser des événements Magic : The Gathering, Duel Masters ou Dungeons & Dragons non homologués.

Les présentes Conditions générales du WPN régissent votre participation au WPN en tant que Magasin de détail (défini ci-après, désigné dans les présentes « Membre du WPN »).

En consultant ce site Web et/ou en participant au WPN et en devenant un Membre du WPN, vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions générales du WPN, notamment les conditions et politiques citées pour référence :

• Code de conduite du Wizards Play Network (« Code de conduite du WPN ») ;
• Politique de confidentialité du Wizards Play Network (« Politique de confidentialité du WPN ») ;
• Conditions générales de Wizards ;
• Code de conduite de Wizards ;
• Contrat de licence utilisateur final du Wizards Event Reporter ; et
• Les conditions supplémentaires qui vous sont communiquées de temps à autre en lien avec des programmes du WPN (ci-après « Conditions du programme »).

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous vous conformez aux présentes Conditions générales du WPN. Wizards peut réviser, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions générales du WPN, avec ou sans avertissement, et à sa seule discrétion. Nous vous recommandons donc de consulter les présentes Conditions générales du WPN de temps à autre. Votre participation continue au WPN suite à l'annonce de telles modifications constituera votre acceptation de ces modifications.

Ne participez pas au WPN si vous n'acceptez pas une partie des présentes Conditions générales du WPN. Vous pouvez résilier votre appartenance au WPN (ci-après « Adhésion au WPN ») à tout moment en suivant la procédure établie dans la Section 13.

Sommaire

1. Inscription
2. Orientation WPN
3. Niveaux du WPN
4. Licence WPN
5. Obligations du Membre du WPN
6. Conformité aux lois
7. Autorités compétentes
8. Programmation, gestion et transmission des résultats d'Événements
9. Promotion et publicité
10. Programme Buy-a-Box
11. Vie privée et publicité
12.  
13. Annulation de votre Adhésion au WPN
14. Résiliation
15. Autres recours
16. Déclarations et garanties
17. Renonciation
18. Limitation de responsabilité
19. Indemnisation
20. Avis de confidentialité
21. Généralités

1. Inscription. Pour faire une demande d'Adhésion au WPN, vous devez suivre le processus de candidature ici et fournir toute information supplémentaire faisant l'objet d'une demande raisonnable de la part de Wizards. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans le pays ou territoire où le Magasin de détail est situé (ci-après « Territoire »). Votre Magasin de détail doit participer au Programme d'orientation WPN présenté dans la Section 2 et le terminer avec succès. Toutes les informations que vous soumettez à Wizards doivent être exactes. Pendant votre participation au WPN, vous êtes seul responsable du maintien à jour et de l'exactitude des informations relatives à votre Adhésion au WPN. Des informations inexactes peuvent entraîner la résiliation de votre Adhésion au WPN. Wizards se réserve le droit d'accepter ou de rejeter votre candidature pour toute raison et ce, à sa seule discrétion.

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2. Orientation WPN. À l'issue du processus d'inscription, votre Magasin de détail doit participer au programme d'orientation, conçu pour vous faire découvrir le WPN ainsi que ses programmes et offres (ci-après le « Programme d'orientation WPN »), et le terminer avec succès. Une fois le Programme d'orientation WPN terminé avec succès, vous serez accepté dans le WPN. Le refus de participer au Programme d'orientation WPN ou l'échec à l'issue de celui-ci entraînera le rejet de votre candidature.

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3. Niveaux du WPN. Lors de son accession au WPN, votre Magasin de détail devra atteindre et maintenir un certain niveau au sein du WPN (ci-après « Niveau du WPN »). Les informations relatives à chaque Niveau du WPN et les prérequis pour maintenir un tel niveau sont disponibles ici. L'incapacité à atteindre ou maintenir les prérequis de votre Niveau du WPN peut entraîner une réduction de votre Niveau du WPN et/ou votre suspension ou exclusion du WPN.

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4. Licence WPN. Sous couvert de votre acceptation dans le WPN et de votre respect des présentes Conditions générales du WPN, Wizards vous accorde une licence et un droit limités, révocables, incessibles, personnels, non sous-licenciables et non-exclusifs pour : (a) programmer et transmettre les résultats des événements de Jeu Organisé homologués par Wizards, y compris des tournois (ci-après individuellement un « Événement », collectivement des « Événements »), en utilisant l'outil de programmation et de transmission propriétaire de Wizards (ci-après « Wizards Event Reporter » ou « WER ») ; (b) afficher le logo du WPN dans votre magasin ou sur votre site Web pour indiquer que vous êtes Membre du WPN ; (c) accéder, reproduire et afficher les éléments publicitaires (y compris les marques et illustrations) en lien avec la promotion de vos Événements et produits Wizards, et le décor de votre Magasin de détail ; (d) vous identifier en tant que Membre du WPN (ci-après collectivement « Propriété sous licence »).

(a) Interdictions. Vous vous engagez à ne pas : (i) nuire, porter préjudice ou porter atteinte à la Propriété sous licence, Wizards, ou Hasbro, Inc., ses affiliés et filiales (ci-après « Hasbro ») (y compris ses propriétés et marques affiliées) ce qui inclut notamment les associer à du contenu obscène, sexuellement explicite, violent ou inapproprié de quelque manière que ce soit tel que déterminé par Wizard à sa seule discrétion ; (ii) entreprendre toute activité liée à tout produit ou service arborant une illustration ou toute représentation, nom ou marque déposée qui pourrait semer le trouble quant à la Propriété sous licence ou la dénigrer ; ou (iii) permettre toute utilisation non autorisée de la Propriété sous licence.

(b) Survaleur. Vous reconnaissez la survaleur associée à la Propriété sous licence. Vous reconnaissez aussi que toute survaleur émanant de votre utilisation de la Propriété sous licence revient automatiquement à Wizards, et que la Propriété sous licence a une signification secondaire aux yeux du public.

(c) Propriété de Wizards. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Wizards est l'unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt relatifs à tous les brevets, Propriété sous licence, droits d'auteur, marques, bases de données et autre propriété intellectuelle, déposés ou non, qui vous sont fournis dans le cadre de votre Adhésion au WPN. Vous acceptez de ne pas nuire, porter atteinte, faire obstacle aux droits de propriété de Wizards, ni de les léser ou les remettre en cause de quelque manière que ce soit.

(d) Aucun transfert. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions générales du WPN sont reconnues comme une licence restreinte et non exclusive, et non pas un transfert, des droits de Wizards sur la Propriété sous licence, et que vous n'avez aucun intérêt ou prétention sur la Propriété sous licence ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui lui soit associé, à l'exception de l'étendue limitée de la licence limitée accordée par les présentes Conditions générales  du WPN.

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5. Obligations du Membre du WPN. En tant que Membre du WPN, vous devez vous conformer aux obligations suivantes et en êtes responsable :

(a) Conduite professionnelle. Vous gérerez des Événements et, le cas échéant, votre Magasin de détail, avec professionnalisme et diligence, afin d'améliorer la réputation et la survaleur relatives à Wizards et à la Propriété sous licence.

(b) Responsabilité relative au Personnel. Vous reconnaissez que toutes les personnes et sociétés que vous employez, engagez ou recrutez de quelque façon que ce soit pour travailler ou fournir des services dans votre Magasin de détail ou vous assister dans l'organisation des Événements (ci-après collectivement « Personnel ») se doit de respecter les présentes Conditions générales du WPN et toutes les Lois applicables (définies ci-dessous). De même, vous acceptez de respecter toutes les lois fédérales, d'États et locales qui régissent les relations de travail pouvant exister entre votre Personnel et vous conformément à la Section 6. En outre, vous acceptez que rien dans les présentes Conditions générales du WPN ne constitue une relation de travail entre Wizards et votre Personnel. Vous restez seul responsable de l'activité de votre Personnel dans le cadre de votre Adhésion au WPN. Protéger les joueurs de tous âges, dans la mesure permise par la Loi applicable, vous acceptez d'effectuer des vérifications des antécédents afin de répondre à vos obligations en vertu de la Section 16 sur votre Personnel, ainsi que sur ceux que vous engagez et qui interagissent avec le public.

(c) Conduite illégale. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute conduite illégale ou inappropriée dans votre Magasin de détail ou vos Événements, ou qui leur est associée.

(d) Événements. Vous ne pouvez pas programmer ou organiser des Événements frauduleux, ni en transmettre les résultats. Vos Événements doivent être organisés par vous ou votre Personnel.

(e) Emplacement des Événements. Tous les Événements doivent se dérouler dans votre Magasin de détail ou dans un lieu approuvé à l'avance, accessible au public et approprié pour tous les âges qui soit propre, sûr, suffisamment éclairé, à la température raisonnablement régulée, et qui satisfasse à toutes les lois et réglementations locales relatives à l'accessibilité, la sécurité, la lutte anti-incendie, la construction et la santé. Wizards se réserve le droit de ne pas approuver des lieux et ce, à sa seule discrétion. Sauf accord contraire de Wizards, vous ne pouvez pas organiser un Événement dans un autre Magasin de détail.

(f) Utilisation des éléments publicitaires. Vous ne pouvez utiliser les éléments publicitaires fournis par Wizards ou les distributeurs autorisés qu'en seul lien avec les Événements, les produits Wizards et le décor de votre Magasin de détail, et conformément à la Politique relative aux éléments publicitaires téléchargeables du Wizards Play Network. Toute publicité et promotion de votre Magasin de détail ou vos Événements doit être claire, exacte et conforme aux lois applicables à votre emplacement ou Territoire.

(g) Magasin de détail. Un Magasin de détail est un magasin physique légitime, disposant de toutes les autorisations et/ou licences requises par les lois et/ou la réglementation administrative locales pour l'exploitation d'un établissement commercial sur le Territoire, qui est ouvert au public de manière constante et régulière sur plusieurs jours de la semaine et qui vend des produits Wizards sur place aux consommateurs. Un Magasin de détail doit disposer d'un affichage permanent, d'une ligne téléphonique dédiée, d'Internet, d'une adresse e-mail valide, de sièges raisonnablement confortables et de toilettes à proximité. Il doit également bénéficier d'une atmosphère accueillante et appropriée aux clients de tous âges. En tant que Membre du WPN, vous devez vous assurer que votre Magasin de détail est propre, sûr, suffisamment éclairé, à température raisonnablement régulée, et qu'il satisfait à toutes les lois et réglementations locales relatives à la sécurité, la lutte anti-incendie, la construction et la santé.

(h) Code de conduite. Vous vous abstiendrez de toute violation du Code de conduite du WPN et acceptez d'afficher dans votre Magasin de détail et/ou sur les Emplacements d’Événements, des politiques de communauté et de joueur telles que désignées par Wizards au fil du temps.

(i) Contrefaçons. Vous n'autoriserez pas la vente ou l'échange de produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de Wizards dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements, et vous informerez immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez que de tels produits sont vendus ou échangés dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements.

(j) Cartes de remplacement. Les Magasins de détail peuvent autoriser les cartes de remplacement au cours de leurs Événements uniquement de la manière décrite dans la version actuelle des Règles de tournoi de Magic officielles. Une carte de remplacement est une carte délivrée par un arbitre lors d'un Événement qui remplace une carte qui a été endommagée au cours du jeu lors dudit Événement et qui ne peut être utilisée que pendant la durée dudit Événement. 

(k) Contrefaçons. Les contrefaçons sont des reproductions non autorisées des cartes Magic. Les contrefaçons sont strictement interdites par Wizards. Les Membres du WPN qui fabriquent, importent, utilisent ou distribuent sciemment des contrefaçons, ou facilitent les actions susmentionnées pour un tiers, verront leur Adhésion au WPN immédiatement résiliée. Wizards se réserve tous les droits, en droit ou en équité, de poursuivre des individus impliqués dans la fabrication, l'importation ou la distribution de contrefaçons.

(l) Cartes de test. Une carte de test est généralement une ressource de base avec un nom de carte différent écrit dessus au marqueur. Les cartes de test ne sont pas des reproductions de produits Wizards authentiques et sont créées par les joueurs pour un usage personnel et non commercial de test de concept de decks. L'utilisation de cartes de test est uniquement autorisée au sein des Magasins de détail pour un usage non commercial lors d'événements non homologués.

(m) Produits du marché gris. En tant que Membre du WPN, vous acceptez de ne pas vendre ni permettre la vente ou l'échange de produits du marché gris dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements, et vous acceptez de ne pas vous livrer à des activités relatives au marché gris avec des produits Wizards. Les « Produits du marché gris » désignent tous les produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de Wizards. Vous informerez immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez que des Produits du marché gris sont vendus ou échangés dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements.

(n) Identifiants. Vous ne communiquerez vos identifiants à personne et n'autoriserez personne à les utiliser. Vous informerez immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de vos identifiants. Vous êtes seul responsable de toutes les activités menées par le biais de vos identifiants.

(o) Inactivité. Votre Adhésion au WPN sera résiliée si vous ne programmez aucun Événement pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, et ce même si vous avez obtenu et maintenez un Niveau du WPN.

(p) Enquêtes. En tant que Membre du WPN, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre participation est susceptible d'être examinée par Wizards. Vous acceptez de coopérer à toute enquête de Wizards sur des violations actuelles ou supposées des présentes Conditions générales du WPN, du Code de conduite du WPN, des Conditions du programme ou de toute autre politique de Wizards applicable.

(q) Dates de vente.  Vous ne mettrez pas à disposition des consommateurs des produits Wizards avant la date de mise en vente desdits produits établie par Wizards. 

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6. Conformité aux lois. En tant que Membre du WPN, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations, lignes directrices, politiques, conditions générales et autres exigences gouvernementales qui s'appliquent à vous, votre Magasin de détail, votre Personnel et vos Événements, notamment celles relatives à la publicité et la promotion, à l'emploi, aux accidents du travail, aux impôts, aux salaires et aux horaires, au travail, aux données et à la confidentialité, à la protection des droits des consommateurs, à la discrimination et à l'accessibilité (« Lois applicables »). Vous paierez tous les impôts requis et obtiendrez auprès des autorités gouvernementales tous les permis, accords et licences nécessaires à l'organisation de vos Événements.

7. Autorités compétentes. Vous acceptez que votre Adhésion au WPN vous interdise directement et indirectement :

(a) d'offrir, de payer, de promettre de payer ou d' autoriser des paiements d'argent, de cadeaux ou de tout autre objet de valeur à toute personne qui est un représentant, un agent ou un employé d'un gouvernement, ou tout candidat à une fonction politique ou d'un parti politique, ou à toute autre personne en sachant ou en ayant des raisons de penser que tout ou partie d'un tel paiement sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à une personne dans un des cas susmentionnés ;

(b) de promettre ou donner à toute personne qui est engagée par Wizards ou Hasbro, ou travaille pour leur compte, un avantage financier ou de quelque nature que ce soit qui (i) incite cette personne à ne pas exercer correctement sa fonction ou son activité ; ou (ii) récompense cette personne pour ne pas avoir exercé correctement ladite fonction ou activité ; ou

(c) de demander, d'accepter de recevoir ou d'accepter tout avantage financier ou de quelque nature que ce soit en tant qu'encouragement ou récompense pour ne pas exercer une fonction ou activité relative à votre Adhésion au WPN.

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8. Programmation, gestion et transmission des résultats d'Événements. Les événements de Jeu Organisé homologués par Wizards peuvent être organisés par des Magasins de détail. En tant que Membre du WPN, vous acceptez l'entière responsabilité de la programmation, la promotion, l'organisation, la transmission des résultats et la gestion de vos Événements, y compris, sans s'y limiter, tous les coûts associés aux aspects susmentionnés. Vous n'utiliserez le WER que de la manière décrite par Wizards et afin de programmer et de transmettre les résultats des Événements, d'inscrire, d'apparier et de signaler le comportement des joueurs, et de commander du matériel marketing relatif aux Événements et aux promotions. Vous acceptez expressément les déclarations suivantes :

(a) Programmation des Événements. Vous programmerez tout Événement proposé selon les règlements décrits dans l'annonce d'Événement applicable. Toute information que vous fournissez au cours de la programmation doit être vraie, complète et correcte. Wizards se réserve le droit de rejeter tout Événement pour toute raison et ce, à sa seule discrétion.

(b) Gestion des Événements. Vous vous conformerez à tout moment à tous les prérequis applicables à l'Événement programmé. Des prérequis différents peuvent s'appliquer en fonction du type d'Événement, notamment le type de produit, les restrictions de date et le format de jeu. Vous vous assurerez que les Événements respectent les présentes Conditions générales du WPN, le Code de conduite du WPN et tous autres codes de conduite, conditions générales et règles et procédures de tournoi et de Jeu Organisé officielles mis en place par Wizards.

(c) Transmission des résultats des Événements. Les résultats d'un Événement doivent être transmis à Wizards par le biais du WER dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant l'organisation dudit Événement. Vous transmettrez tout incident important qui enfreint les présentes Conditions générales du WPN, le Code de conduite du WPN et toute règle de tournoi et de Jeu Organisé officielle à l'assistance aux magasins.

(d) Données de joueurs. Le WER doit uniquement être utilisé pour programmer et transmettre les résultats des Événements, inscrire, apparier et signaler le comportement des joueurs, et commander du matériel marketing relatif aux Événements et aux promotions. À cet effet, vous aurez un accès limité aux données personnelles de joueurs nécessaires pour faciliter l'organisation des Événements, y compris leurs nom, prénom et pays/territoire d'origine. Votre accès à ces données à caractère personnel et leur utilisation sont uniquement destinés à des fins de facilitation d’Événements. Vous reconnaissez expressément et vous engagez à ne pas accéder aux données à caractère personnel ou à les utiliser à d'autres fins que faciliter l'organisation des Événements, et à ne pas copier, transférer, vendre, partager, publier, transmettre ou autrement divulguer ces données à caractère personnel à un tiers. Retour en haut de page

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9. Promotion et publicité. Vous êtes seul responsable de la promotion et la publicité des Événements. Vous reconnaissez et acceptez que Wizards n'est pas sponsor de vos Événements et que vous n'entreprendrez aucune action pour impliquer ou indiquer un tel parrainage. Il vous incombe de vous assurer que tout le matériel promotionnel et les activités respectent les lois, règles et règlements locaux, fédéraux, nationaux et d'État applicables. Wizards fera de bonne foi ses meilleurs efforts pour inclure les Événements dans les calendriers de son site Web et les outils Recherche d'événement (ci-après « Recherche d'événement »), sous réserve que Wizards puisse choisir, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, de ne pas inclure vos Événements dans lesdits calendriers ou lesdits outils et n'ait aucune responsabilité envers vous en cas d'omission d'inclusion desdits Événements sur le site ou dans l'outil Recherche d'événement.

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10. Programme Buy-a-Box. En tant que Membres du WPN, les Magasins de détail sont automatiquement inclus dans le programme Buy-a-Box de Wizards (ci-après « Programme Buy-a-Box ») pour toute sortie d'une extension du jeu de cartes à collectionner de stratégie Magic: The Gathering. Plus d'informations sur les Conditions du programme Buy-a-Box sont disponibles ici. Les Magasins de détail sont responsables de l'obtention de tous les permis nécessaires à la tenue du Programme Buy-a-Box, ainsi que du respect des exigences des lois et réglementations applicables.   

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11. Vie privée et publicité.

(a) Droits publicitaires. Vous accordez à Wizards le droit d'utiliser vos nom, apparence, voix, image, nom d'entreprise, logos de votre Magasin de détail et les informations relatives à votre entreprise et son image, ainsi que tout enregistrement photographique ou audiovisuel de vos Événements, à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales ou éducatives. Par les présentes, vous renoncez à des droits de contrepartie ou de compensation supplémentaires relatifs à cette utilisation. Cette autorisation est mondiale, non exclusive et valable pour la durée de votre participation au WPN. Si vous révoquez ladite autorisation, Wizards sera autorisé à résilier votre Adhésion au WPN.

(b) Partage de vos informations. Vous comprenez et acceptez qu'en vous inscrivant et en programmant des Événements, vos nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse physique et informations relatives à votre Magasin de détail (le cas échéant) peuvent être partagés avec des consommateurs et des parties tierces afin de promouvoir vos Événements, et de faciliter les études de marché et les enquêtes de satisfaction relatives aux WPN, aux produits Wizards et aux événements de Jeu Organisé.

(c) Acceptation des communications. Tant que vous êtes un Membre du WPN, vous acceptez de recevoir toutes les formes de communication de Wizards relatives au WPN, à votre Adhésion au WPN et aux produits et services Wizards. Si vous mettez fin à la réception de toute forme de communication de Wizards, Wizards sera autorisé à résilier votre Adhésion au WPN.

12. Traitement des données.

(a) Données à caractère personnel. Vous reconnaissez et acceptez que Wizards ne puisse pas traiter les données personnelles des joueurs et d'autres personnes pendant ou en relation avec votre utilisation du WPN. Par les présentes, vous demandez à Wizards de traiter les données personnelles que vous soumettez à Wizards (« Données personnelles ») afin de vous fournir le WPN. Lorsque Wizards suit ces instructions, vous êtes le contrôleur et Wizards est le processeur qui traite les Données personnelles en votre nom. Dans certaines circonstances, Wizards fonctionne également comme un contrôleur. Par exemple, Wizards peut traiter et regrouper des Données à caractère personnel en vue d'améliorer le WPN et ses autres produits et services, y compris pour rendre les Données personnelles des joueurs disponibles à travers WER à d'autres Membres WPN. Vous déclarez et garantissez que toutes les Données personnelles ont été recueillies, stockées et transférées sans violation d’aucune loi, règlement, ou obligation contractuelle vous étant applicable. Vous êtes le seul responsable de l'exactitude, de la qualité, et de la légalité des Données à caractère personnel et des moyens par lesquels vous avez acquis des Données à caractère personnel.

(b) Fournisseurs de services Vous reconnaissez et acceptez que Wizards puisse conserver des fournisseurs de services tiers pendant ou dans le cadre de leur utilisation du WPN. Wizards doit conclure une entente écrite avec chaque fournisseur de services tiers contenant des obligations en matière de protection des données d’égale protection à celles de la présente Section 12 en ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel dans la mesure applicable aux services fournis par le fournisseur de services tiers.

(c) Sécurité Wizards doit maintenir des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données à caractère personnel (y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération ou l'endommagement, la divulgation non autorisée, ou l'accès aux Données personnelles). Wizards contrôle régulièrement le respect de ces mesures, et ne doit pas réduire sensiblement le niveau de sécurité global de ses services applicables lors de sa prestation du WPN conformément à ces Conditions générales du WPN. Wizards veille à ce que les personnes autorisées à effectuer le traitement se soient engagées à la confidentialité ou soient sous l'obligation de confidentialité légale appropriée.

(d) Wizards assure les politiques et procédures de gestion des incidents de sécurité et doit vous notifier sans retard injustifié après avoir pris connaissance de la destruction accidentelle ou illicite, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée, ou de l'accès aux Données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées par Wizards ou ses sous-traitants ou desquels Wizards prend connaissance (un « Incident lié aux données »). Wizards doit effectuer les efforts raisonnables pour identifier l'origine de cet Incident lié aux données et prendre les mesures que Wizards estime nécessaires et raisonnables afin de remédier à la cause de cet Incident lié aux données dans la mesure où la solution reste au sein du contrôle raisonnable de Wizards. Les obligations présentes ne s'appliquent pas aux incidents causés par vous-mêmes.

(e) Retour et Suppression. Sur votre demande écrite, et sauf dans les situations où Wizards agit comme contrôleur, Wizards s'engage à retourner ou à supprimer toutes les Données à caractère personnel. Wizards peut également refuser les demandes lorsque le retour ou la suppression de ces Données personnelles serait interdite par la loi applicable, ou lorsque Wizards doit conserver ces Données personnelles en raison d'obligations légales, pour protéger ses droits ou ceux d'un tiers, ou au besoin de Wizards, pour le traitement conformément à un intérêt légitime tel que documenté par Wizards.

(f) Vous reconnaissez et acceptez que les Données personnelles seront stockées et traitées aux États-Unis et dans d'autres pays dans lesquels Wizards ou ses filiales  possèdent des installations. Dans la mesure où votre utilisation du WPN implique des Données personnelles provenant de l'extérieur des États-Unis, vous (i) reconnaissez et acceptez le transfert des Données personnelles en dehors du pays d'origine ; (ii) vous assurez d’avoir fourni tous les avertissements requis, et d’avoir obtenu les consentements nécessaires des particuliers pour le traitement de leurs Données personnelles par Wizards et pour le transfert de leurs Données personnelles en dehors de leur pays d'origine ; et (iii) devez vous conformer à toutes les lois sur la protection des données et de la vie privée applicables à ces Données personnelles. Dans la mesure où les Données personnelles sont obtenues à partir d'un pays à l'intérieur de l'Union européenne (« UE »), Wizards et vous-même acceptez de vous conformer aux clauses contractuelles standards du Contrôleur et du Processeur énoncées dans l’Addendum sur le Transfert de données.

(g) RGPD. Dans la mesure où votre utilisation du WPN implique le traitement par Wizards de Données personnelles d’intéressés situés dans l'Union européenne ou autrement sujets au Règlement (UE) 2016/679, le Règlement général sur la protection des données, ainsi que toute autre loi, règle ou règlement supplémentaire, émis par les autorités de contrôle (« RGPD »), lorsque Wizards fonctionne comme un processeur (et non lorsque Wizards fonctionne comme un contrôleur), ces dispositions « RGPD » seront applicables à partir du 25 mai 2018. Les mots et phrases doivent, dans la mesure du possible, avoir la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

I. Wizards doit traiter les Données à caractère personnel conformément à vos instructions, et en conformité avec les exigences du RGPD directement applicables aux dispositions du WPN de Wizards. Les spécifications suivantes s'appliquent (« Spécifications ») :

A. L'objet du traitement est la disposition du WPN pour vous en vertu de ces Conditions générales du WPN. Wizards peut traiter les Données personnelles aux fins suivantes : (1) traitement conformément à ces Conditions générales du WPN ; et (2) traitement pour se conformer à d'autres instructions raisonnables et documentées fournies par vous (p. ex., par courriel) lorsque ces instructions sont conformes aux modalités de ces Conditions générales du WPN.

b. La durée du traitement reflète la durée de ces Conditions générales du WPN sauf disposition contraire requise par la loi applicable, tel que requis par une obligation légale ou pour que Wizards puisse protéger ses droits ou ceux d'un tiers, ou tel que nécessaire pour que Wizards puisse poursuivre le traitement des Données personnelles en raison d'un intérêt légitime.

c. Les catégories de personnes concernées desquelles Wizards traite les Données à caractère personnel sont déterminées et contrôlées par vous, à votre entière discrétion, et peuvent inclure, sans s’y limiter, vos employés et joueurs.

d. Les types de Données à caractère personnel traités par Wizards sont déterminés et contrôlés par vous, à votre entière discrétion, et peuvent inclure, sans s’y limiter, au nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe et adresse IP.

ii. Wizards s'engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement selon vos instructions et en conformité avec les Spécifications ci-dessus, sauf en cas d’obligation d’agir autrement par la loi applicable à laquelle est soumise Wizards; Dans ce cas, Wizards doit vous informer de cette exigence légale avant le traitement des Données personnelles, à moins que cette loi n’interdise cette divulgation en raisons d'intérêt public. Ces Conditions générales du WPN constituent vos instructions documentées complètes et définitives, et toute autre instruction complémentaire doit être convenue séparément.

iii. Wizards doit, dans la mesure légalement autorisée, vous notifier dans les plus brefs délais si Wizards reçoit une demande d'une personne concernée à exercer son droit d'accès, droit de rectification, restriction de traitement, suppression (« droit à l'oubli »), portabilité des données, opposition au traitement, ou droit de ne pas être soumis à la prise de décision individuelle automatisée (« Demande de la personne concernée »). En tenant compte de la nature du traitement, Wizards vous accompagnera, dans la mesure du possible, dans l'accomplissement de votre obligation de répondre à une Demande de la personne concernée. En outre, dans la mesure où, dans votre utilisation du WPN, vous n’avez pas la capacité de traiter une Demande de la personne concernée, Wizards, sur demande écrite de votre part, doit fournir les efforts commercialement raisonnables pour vous aider à répondre à cette Demande de la personne concernée, dans la mesure ou Wizards est légalement autorisée à le faire et si la réponse à cette Demande de la personne concernée est requise en vertu des lois applicables. Dans la mesure légalement autorisée, vous serez responsable de tous les coûts découlant de la disposition de Wizards dans cette assistance. Veuillez noter que Wizards peut ne pas être en mesure de satisfaire une Demande de la personne concernée lorsque cela viole les lois applicables de Wizards, venait à nuire à la capacité de Wizards de répondre aux obligations légales ou de protéger ses droits ou ceux d'un tiers, ou à empêcher Wizards de poursuivre le traitement des Données à caractère personnel lorsqu’i existe un intérêt légitime à le faire.

iv. Par les présentes, vous fournissez une autorisation écrite générale à Wizards à engager vos sous-traitants en rapport avec ces Conditions générales du WPN. Wizards met à votre disposition une liste à jour des sous-traitants pour le WPN sur votre demande écrite. Vous pouvez également solliciter à Wizards via une demande écrite qu’il vous informe de tout nouveau sous-traitant. En effectuant cette demande écrite, Wizards doit fournir une notification des nouveaux sous-traitants avant d'autoriser tout nouvel assistant à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre des dispositions du WPN vous concernant. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation par Wizards d’un nouveau sous-traitant en informant Wizards dans les plus brefs et par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification de Wizards. Dans le cas où vous vous opposez à un nouveau sous-traitant, Wizards s'efforcera de mettre à votre disposition une modification dans le WPN ou de recommander un changement commercialement raisonnable de votre configuration ou utilisation du WPN afin d'éviter le traitement des Données à caractère personnel par les nouveaux sous-traitants refusés. Si Wizards n'est pas en mesure de mettre à disposition ces modifications dans un délai raisonnable, qui ne doit pas dépasser trente (30) jours, votre seul recours est de cesser d'utiliser les services de Wizards. Wizards sera responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure où Wizards serait responsable en cas d’exécution des services de chaque sous-traitant directement sous les termes de ces Conditions générales du WPN.

v. Sur votre demande écrite à intervalles raisonnables, et au regard de dispositions de confidentialité complémentaires avec vous, Wizards doit disposer d’une copie de l’audit tiers le plus récent à l'égard de ses pratiques en termes de protection des données et de la vie privée, le cas échéant.

vi. Sur votre demande écrite, Wizard doit vous fournir une coopération et une assistance raisonnables, si nécessaires et appropriées, pour vous acquitter de vos obligations en vertu du RGPD de procéder à une évaluation de l'impact sur la protection des données relative à votre utilisation du WPN, dans la mesure où vous n'avez pas accès à l'information pertinente, et dans la mesure où cette information est disponible pour Wizards. Wizards doit vous fournir une assistance raisonnable dans la coopération ou la consultation préalable avec l'autorité de contrôle dans l'exercice de ses missions relatives à l’évaluation de l'impact de la protection des données, dans la mesure exigée par le RGPD.

13. Annulation de votre Adhésion au WPN. Vous avez le droit d'annuler votre Adhésion au WPN à tout moment en contactant l'assistance aux magasins.

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14. Résiliation. Wizards peut, à tout moment, avec ou sans motif, résilier votre Adhésion au WPN : (a) avec un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours (un e-mail envoyé à l'adresse e-mail de votre compte WPN est suffisant à cet égard) ; ou (b) sans aucun délai avec un avis écrit (un e-mail envoyé à l'adresse e-mail de votre compte WPN est suffisant à cet égard) dans l'un des cas suivants : (i) si vous avez enfreint les présentes Conditions générales du WPN, le Code de conduite du WPN ou toute politique ou procédure publiée à la seule discrétion de Wizards ; ou (ii) si vous adoptez une conduite qui porte préjudice, nuit ou dénigre les marques ou produits Wizards. Wizards accepte expressément de renoncer à ses droits et obligations et de les écarter sous n'importe quel régime de loi applicable dans le cas de la résiliation de votre Adhésion au WPN si ladite loi requiert une décision juridique pour une telle résiliation.

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15. Autres recours. Dans le cas où un événement décrit dans la Section 14 (a) à b (ii) vienne à se produire, Wizards peut, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que cela n'engage sa responsabilité envers vous, exercer l'un des recours suivants : (a) annuler ou modifier l'un de vos Événements programmés ; (b) refuser d'homologuer vos futurs Événements ou lieux ; ou (c) suspendre temporairement votre Adhésion au WN ou réduire votre Niveau du WPN.

Wizards peut communiquer une telle action à des tiers et des consommateurs, mais pas la raison d'une telle action. Vous reconnaissez et acceptez que votre Adhésion au WPN n'a aucune valeur marchande pour vous et que vous n'avez aucun intérêt monétaire ou de quelque autre nature que ce soit dans les fonctionnalités, contenus ou programmes du WPN. Vous reconnaissez expressément et acceptez que Wizards n'a aucune responsabilité envers vous au sujet de la résiliation de votre Adhésion au WPN, ou de la fermeture, de la modification, du changement ou de l'annulation de tout ou partie du WPN.

Wizards dispose des recours mentionnés dans la Section 15 en sus, et non pas à la place, de ses droits de résiliation et de tous autre recours disponibles en droit ou en équité.

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16. Déclarations, garanties et engagements. Vous déclarez et garantissez à Wizards que : (a) vous avez le pouvoir et l'autorité de conclure cet accord, que vous acceptez les présentes Conditions générales du WPN et que toutes les informations fournies à Wizards sont vraies, complètes et correctes ; (b) vous vous conformerez aux lois et réglementations applicables relatives à votre Personnel, votre Magasin de détail et vos Événements, notamment l'obtention de toutes les autorisations, approbations et licences auprès de tiers nécessaires au bon déroulement des Événements ; (c) nonobstant le contenu des présentes Conditions générales du WPN, vous serez et resterez responsable de toutes les obligations et responsabilités associées à votre Personnel, votre magasin et vos Événements ; (d) Sauf indication par loi applicable, vous n'emploierez pas ou n’engagerez pas de Personnel qui (i) apparaît auprès d’un registre de délinquant sexuel (ou son équivalent international), et/ou (ii) a été jugé par une court de juridiction compétente dans le cadre d’une délinquance sexuelle ou de crimes contre des mineurs. Certaines juridictions interdisent les demandes de renseignements concernant les antécédents criminels (votre conformité avec le droit local ne constituera pas une violation des Conditions générales du WPN) ; cependant, vous restez seul responsable de l’assurance que votre Magasin et vos Événements sont sans danger pour les joueurs de tous âges.

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17. Renonciation. LE WPN, SES PROGRAMMES, OFFRES, PROMOTIONS, MARQUES, LOGOS ET LA PROPRIÉTÉ SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TEL QUELS » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION (EXPRIMÉE OU TACITE, STATUTAIRE OU AUTRE), NOTAMMENT LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À L'USAGE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

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18. Limitation de responsabilité. WIZARDS, SES PARENTS, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, OU ENTITÉS ASSOCIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUS MANQUE À GAGNER EFFECTIF OU PRÉVISIONNEL, PERTE DE RECETTES, DONNÉES, CONTENUS, INFORMATIONS, MATÉRIEL, PRÉJUDICE, DOMMAGES PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CORRÉLATIFS (QUEL QUE SOIT LEUR FONDEMENT, NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS AVEC OBLIGATION DE RÉSULTAT, LA NÉGLIGENCE) TIRANT LEUR ORIGINE DE OU ÉTANT EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE DU WPN, OU DANS TOUT AUTRE PROGRAMME DE WIZARDS, NOTAMMENT TOUS DÉGATS MATÉRIELS ET, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DOMMAGES POUR PRÉJUDICE PHYSIQUE, ET CE MÊME SI WIZARDS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET LEURS AFFILIÉS, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES OU PERTES. LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE TOTALE ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS QUI REVIENT À WIZARDS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, ET LEURS AFFILIÉS, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS EST LIMITÉE À CENT DOLLARS US (100 USD). VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT D'OBTENTION D'UNE RÉPARATION ÉQUITABLE, NOTAMMENT LES MOYENS DE RÉPARATION SOUS FORME DE MESURE INJONCTIVE CONTRE WIZARDS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES AFFILIÉS, ET LEURS AFFILIÉS, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS POUR FAIRE EXÉCUTER LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES. TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT N'EMPÊCHENT PAS WIZARDS DE DEMANDER DES MOYENS DE RÉPARATION SOUS FORME DE MESURE INJONCTIVE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D'ACTION OU RÉCLAMATIONS DANS LEUR GLOBALITÉ POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON QUE CE SOIT. CERTAINES COLLECTIVITÉS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT, IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINS ÉNONCÉS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

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19. Indemnisation. VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, À INDEMNISER ET À PRÉSERVER DE TOUTE RESPONSABILITÉ WIZARDS, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES AFFILIÉS, SES DIRIGEANTS ET SES SALARIÉS, ANCIENS ET ACTUELS, DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUTE ACTION, DE TOUT PROCÈS, DE TOUTE EXIGENCE, OU DE TOUT PRÉJUDICE, NOTAMMENT LE MONTANT RAISONNABLE DES HONORAIRES D'AVOCAT, ALLÉGUÉS PAR UN TIERS ET TROUVANT LEUR ORIGINE DANS VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE DU WPN OU DANS TOUT AUTRE PROGRAMME DE WIZARDS, NOTAMMENT EN TERMES DE FRAUDE, CRÉANCES ET REVENDICATIONS SALARIALES, NÉGLIGENCE, BLESSURES PERSONNELLES OU DÉCÈS, OU DROITS PUBLICITAIRES. Vous devrez coopérer aussi raisonnablement que nécessaire à la défense contre toute réclamation. WIZARDS se réserve le droit, à ses frais, d'assurer la défense et le contrôle de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part, et vous ne pourrez en AUCUNE façon régler la question sans le consentement écrit de WIZARDS.

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20. Avis de confidentialité. Outre les informations figurant dans les présentes Conditions générales du WPN, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité du WPN pour toute information relative à la façon dont Wizards collecte, conserve, utilise et divulgue vos informations.

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21. Généralités.

(a) Langue ; interprétation. Les présentes Conditions générales du WPN et tous les documents connexes seront interprétés en anglais. Les intitulés de sections ou paragraphes sont ajoutés pour des raisons de commodité uniquement et n’ont pas vocation à limiter ou affecter l'interprétation.

(b) Recours équitables. Vous reconnaissez que Wizards subirait des préjudices irréparables si les présentes Conditions générales du WPN n'étaient pas spécifiquement exécutées. Par conséquent, en plus de tous les autres recours et moyens de réparation dont Wizards dispose dans les présentes Conditions générales du WPN, en droit ou en équité, vous acceptez que Wizards dispose de recours et de moyens de réparation eu égard aux infraction des présentes Conditions générales du WPN, et ceci, sans constituer de caution, de sûreté autre ou de preuve d'un préjudice.

(c) Indépendance des clauses ; aucune renonciation. Si l'une ou l'autre des clauses présentes dans les présentes Conditions générales du WPN venait à contrevenir ou à se trouver inapplicable dans une quelconque juridiction compétente, ladite clause serait alors déclarée indépendante des présentes Conditions générales du WPN et n'affecterait en aucune manière le caractère valide et applicable des clauses restantes. L'incapacité à faire valoir l'une ou l'autre clause des présentes Conditions générales du WPN, ou à exercer les droits et recours prévus dans les présentes Conditions générales du WPN, ne saurait nullement constituer une renonciation du droit de Wizards à faire valoir lesdits droits, clauses ou recours auprès de la même instance ou toute instance future.

(d) Modification. Les présentes Conditions générales du WPN peuvent être complétées, changées ou modifiées par Wizards, à tout moment ou pour tout motif, à sa seule discrétion et sans préavis. Si les changements ultérieurs des présentes Conditions générales du WPN sont inacceptables pour vous, ou vous mettent en situation d'inobservation des présentes Conditions générales du WPN, vous devez résilier votre Adhésion au WPN. Votre participation continue au WPN signifie que vous acceptez tous les changements ainsi définis, sans exception.

(e) Aucune cession. Les présentes Conditions générales du WPN et les droits qui sont accordés vous sont personnels et ne peuvent être cédés, même dans le cas où vous transférez ou louez votre entreprise, ou une partie de celle-ci. Wizards peut transférer ou céder les présentes Conditions générales du WPN, dans leur totalité ou en partie, à des tiers de son choix.

(f) Force Majeure. Wizards ne sera pas tenu responsable en cas de retard d'exécution ou d'inexécution résultant de causes extérieures échappant à notre contrôle raisonnable, notamment l'inexécution du présent contrat en raison de circonstances imprévues ou d'une cause imprévue comme les catastrophes naturelles, la guerre, la nuit des morts vivants, les actes d'autorités civiles ou militaires, le plan 9, le soulèvement des machines, des incursions phyrexianes, des incendies, des inondations, des accidents, l'éveil des Eldrazi, des grèves ou des interruptions des moyens de transport, des pannes de carburant, de mana, d'énergie, de la pénurie de main d'œuvre ou de matériel.

(g) Lois applicables ; tribunaux et juridiction compétents ; limite temporelle des recours. Les présentes Conditions générales du WPN et votre participation au WPN sont régies par les lois en vigueur dans l'État de Washington, États-Unis, sans enfreindre ses principes relatifs aux conflits juridiques. Il est expressément exclu d'appliquer la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vous consentez à ce que le tribunal compétent, matériellement et territorialement, soit le tribunal de district de Washington ouest, pour statuer sur toutes les actions consécutives ou relatives aux présentes Conditions générales du WPN et votre participation au WPN. Les réclamations, les actions ou les procédures intentées à votre initiative et relatives ou consécutives aux présentes Conditions générales du WPN et à toutes les autres relations que vous pouvez avoir avec Wizards ne pourront en aucun cas être lancées plus d'un (1) an après la naissance du motif à agir.

(h) Renonciation à un recours collectif. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE RELATIVE À LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE OU SA SOUMISSION DEVANT LES TRIBUNAUX OU AILLEURS, SERA CONDUITE DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, ET QUE VOUS NE CHERCHEREZ PAS À CE QUE CE LITIGE SOIT PORTÉ PAR UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL, OU DANS TOUTE AFFAIRE OÙ VOUS AGISSEZ OU VOUS PROPOSEZ D'AGIR À TITRE REPRÉSENTATIF. VOUS ACCEPTEZ QU'AUCUNE PROCÉDURE NE SOIT JOINTE, CONSOLIDÉE OU COMBINÉE À UNE AUTRE SANS L'ACCORD PRÉALABLE ÉCRIT DE WIZARDS, VOUS ET TOUTES LES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LADITE PROCÉDURE.

 (i) Avis. Tous les avis que vous donnez ou qui sont exigés par les présentes Conditions générales du WPN doivent être faits par écrit et adressés à : Wizards of the Coast, ATTN: Retail Support, P.O. Box 707, Renton, Washington 98057-0707.

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Addendum Transfert de données

Cet Addendum Transfert de données (« Addendum ») est conclu entre Wizards of the Coast LLC (« Wizards ») et le Membre WPN. Cet Addendum comprend les clauses contractuelles types figurant en Annexe 1 et complète les Conditions générales du Wizards Play Network disponibles à https://wpn.wizards.com/en/terms-and-conditions, (mises à jour périodiquement) entre Wizards et le Membre WPN (« Conditions générales du WPN »).

 

 

 

Annexe 1

Clauses contractuelles types (processeurs)

Pour l'application de l'Article 26(2) de la Directive 95/46/CE sur le transfert de données à caractère personnel aux processeurs établis dans des pays tiers qui n'assurent pas un niveau adéquat de protection des données

L'entité identifiée comme « Membre » dans l’Accord

 (« L’exportateur de données »)

et

 

Wizards of the Coast, LLC (15395 SE 30th Pl Suite 300 Bellevue, WA 98007)

(« L’importateur de données »)

 

chacun une « partie » ; ensemble, « les parties »,

 

SONT CONVENUS des Clauses contractuelles suivantes (les Clauses) pour offrir les garanties suffisantes en ce qui a trait à la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes pour le transfert par l'exportateur de données à l'importateur de données des données à caractère personnel mentionnées dans l'Annexe 1.

 

Clause 1

Définitions

Dans les cadre des Clauses :

(a)             « données à caractère personnel », « catégories spéciales de données », « traiter/traitement », « contrôleur », « processeur », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont le même sens que dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données ;

(b)             « l'exportateur de données » signifie le contrôleur qui transfère les données à caractère personnel ;

(c)              « l'importateur de données » signifie le processeur qui accepte de recevoir de l'exportateur de données des données à caractère personnel destinées au traitement en son nom après le transfert conformément à ses instructions et aux conditions des Clauses et qui n'est pas sujet à un système de pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l'Article 25(1) de la Directive 95/46/CE ;

(d)             « le sous-traitant » signifie tout processeur engagé par l'importateur de données ou par tout autre sous-traitant de l'importateur de données qui accepte de recevoir de l'importateur de données ou de tout autre sous-traitant de l'importateur de données des données à caractère personnel destinées exclusivement à des activités de traitement à effectuer au nom de l'exportateur de données après le transfert conformément à ses instructions, aux conditions des Clauses et du contrat de sous-traitance ;

(e)             « la loi applicable sur la protection des données » signifie la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus et, en particulier, leur droit à la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicables à un contrôleur de données dans l'État membre où l'exportateur de données est établi ;

(f)              « mesures de sécurité techniques et organisationnelles » désigne les mesures visant à protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite.

Clause 2

Détails du transfert

Les détails du transfert et en particulier les catégories spéciales de données à caractère personnel, le cas échéant, sont précisés dans l’Annexe 1 qui fait partie intégrante des Clauses.

Clause 3

Clause du tiers bénéficiaire

1.                La personne concernée peut faire valoir contre l'exportateur de données cette même Clause, la Clause 4(b) à (j), la Clause 5(a) à (e) et (g) à (j), la Clause 6(1) et (2), la Clause 7, la Clause 8(2), et les Clauses 9 à 12 comme tiers bénéficiaire.

2.                La personne concernée peut faire valoir contre l'importateur de données la présente Clause, la Clause 5(a) à (e) et (g), la Clause 6, la Clause 7, la Clause 8(2), et les Clauses 9 à 12, dans les cas où l'exportateur de données a réellement disparu ou a cessé d'exister en droit, à moins que toute entité remplaçante ait assumé l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données par contrat ou par effet de la loi, reprenant ainsi les droits et obligations de l'exportateur de données, auquel cas la personne concernée peut les faire appliquer contre cette entité.

3.                La personne concernée peut faire valoir contre le sous-traitant la présente Clause, la Clause 5(a) à (e) et (g), la Clause 6, la Clause 7, la Clause 8(2), et les Clauses 9 à 12, dans les cas où l'exportateur de données et l’importateur de données ont réellement disparu ou ont cessé d’exister en droit, ou sont devenus insolvables, à moins que toute entité remplaçante ait assumé l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données par contrat ou par effet de la loi, reprenant ainsi les droits et obligations de l'exportateur de données, auquel cas la personne concernée peut les faire appliquer contre cette entité. Cette responsabilité envers les tiers du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des Clauses.

4.                Les parties ne s'opposent pas à une personne concernée étant représentée par une association ou un autre organisme si la personne concernée le souhaite et si cela est autorisé par le droit national.

Clause 4

Obligations de l'exportateur de données

L'exportateur de données accepte et garantit :

(a)             que le traitement des données personnelles, y compris le transfert lui-même, a été et continuera d'être effectué en conformité avec les dispositions pertinentes de la loi applicable sur la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur de données est établi) et ne viole pas les dispositions pertinentes de cet État ;

(b)             qu'il a instruit, et tout au long de la durée des services de traitement des données personnelles, qu'il instruira l'importateur de données à traiter les données à caractère personnel transférées uniquement sur le compte de l'exportateur de données et conformément à la loi sur la protection des données et aux Clauses ;

(c)              que l'importateur de données fournira les garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans l'Annexe 2 du présent contrat ;

(d)             qu'après l'évaluation des exigences de la loi applicable en matière de protection des données, les mesures de sécurité sont appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite, et que ces mesures garantissent un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger du point de vue technologique et du coût de leur mise en place ;

(e)             qu'il assure la conformité avec les mesures de sécurité ;

(f)                si le transfert concerne des catégories spéciales de données, que la personne concernée a été informée ou sera informée avant, ou dès que possible après le transfert, que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n'offrant pas une protection adéquate au sens de la Directive 95/46/CE ;

(g)              de reporter toute notification reçue de l'importateur de données ou de tout sous-traitant, conformément à la Clause 5(b) et à la Clause 8(3), à l'autorité de contrôle de la protection des données si l'exportateur de données décide de poursuivre le transfert ou de lever la suspension ;

(h)             de mettre à la disposition des personnes concernées, sur demande, une copie des Clauses, à l'exception de l'Annexe 2, ainsi qu'une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu'une copie de tout contrat de services de sous-traitance qui doit être fait en conformité avec les Clauses, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas il peut supprimer ces informations ;

(i)                 dans le cas d’une sous-traitance, que l'activité de traitement est effectuée conformément à la Clause 11 par un sous-traitant fournissant au moins le même niveau de protection pour les données personnelles et les droits des personnes concernées que celui proposé par l'importateur de données sous les Clauses ; et

(j)              qu'il assure la conformité avec la Clause 4(a) à (i).

Clause 5

Obligations de l'importateur de données^[1]

L'importateur de données accepte et garantit :

(a)             de traiter les données à caractère personnel uniquement au nom de l'exportateur de données et conformément à ses instructions et aux Clauses ; s'il ne peut pas fournir cette conformité pour quelque raison que ce soit, il s'engage à informer au plis vite l'exportateur de données de son incapacité à s’y conformer, dans ce cas, l'exportateur de données a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;

(b)             qu'il n’y a aucune raison de croire que la loi applicable l'empêche de respecter les instructions reçues de l'exportateur de données et de ses obligations en vertu du contrat et que, dans le cas d'un changement dans ce projet de loi qui est susceptible d'altérer considérablement les garanties et obligations prévus par les Clauses, il doit aviser sans délai le changement à l'exportateur de données dès sa prise de connaissance, auquel cas l'exportateur de données est en droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;

(c)              qu'il a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans l'Annexe 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées ;

(d)             qu'il doit aviser sans délai l'exportateur de données de :

(i)        toute demande juridiquement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité d'application de la loi, sauf dans le cas d'interdictions, telles qu’une interdiction en vertu du droit pénal afin de préserver la confidentialité d'une enquête sur l’application de la loi,

(ii)       tout accès non autorisé ou accidentel, et

(iii)      toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, sauf s'il a été autorisé à le faire ;

(e)             de traiter rapidement et correctement toutes les demandes de l'exportateur de données relatives au traitement des données personnelles sujettes au transfert et de se conformer à l'avis de l'autorité de contrôle à l'égard du traitement des données transférées ;

(f)              sur demande de l'exportateur de données, de soumettre ses installations de traitement des données à une vérification des activités de traitement couverte par les Clauses et qui doit être effectuée par l'exportateur de données ou par un organe de contrôle composé de membres indépendants et en possession de la qualification professionnelle requise, avec un devoir de confidentialité, sélectionnés par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de contrôle ;

(g)             de mettre à la disposition de la personne concernée sur demande une copie des Clauses, ou de tout contrat existant pour la sous-traitance, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas il peut supprimer ces informations, à l'exception de l'Annexe 2 qui sera alors remplacée par une description sommaire des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée n’est pas en mesure d'obtenir une copie de l'exportateur de données ;

(h)             dans le cas d’une sous-traitance, qu’il a déjà informé l'exportateur de données et obtenu son consentement écrit ;

(i)               que les services de traitement du sous-traitant seront réalisés conformément à la Clause 11 ;

(j)              d'envoyer rapidement une copie de tout accord de sous-traitance conclu sous les Clauses à l'exportateur de données.

Clause 6

Responsabilité

1.                Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage résultant de toute violation des obligations visées dans la Clause 3 ou dans la Clause 11 par une partie ou un sous-traitant est en droit d'obtenir réparation de l'exportateur de données pour les dommages subis.

2.                Si une personne concernée n'est pas en mesure de présenter une demande d'indemnisation conformément au paragraphe 1 à l'encontre de l'exportateur de données, découlant d'une violation par l'importateur de données ou de son sous-traitant d’une de ses obligations visées dans la Clause 3 ou dans la Clause 11, parce que l'exportateur de données a réellement disparu ou a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable, l'importateur de données accepte que la personne concernée puisse émettre une réclamation contre l'importateur de données comme s’il s’agissait de l'exportateur de données, à moins que toute entité remplaçante ait assumé l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données par contrat ou par application de la loi, auquel cas la personne concernée peut faire valoir ses droits contre cette entité.

L'importateur de données ne peut pas se prévaloir d'un manquement par un sous-traitant de ses obligations afin d'éviter ses propres engagements.

3.                Si une personne concernée n'est pas en mesure de présenter une réclamation contre l'exportateur de données ou l'importateur de données visés aux paragraphes 1 et 2, découlant d'une violation par le sous-traitant de l’une de leurs obligations visées dans la Clause 3 ou dans la Clause 11 du fait que l'exportateur et l'importateur de données ont réellement disparu ou ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant convient que la personne concernée peut émettre une réclamation contre le sous-traitant des données à l'égard de ses propres opérations de traitement dans le cadre des Clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l'importateur de données, à moins que toute remplaçante ait assumé l'ensemble des obligations légales de l’exportateur ou de l’importateur de données par contrat ou par effet de la loi, auquel cas la personne concernée peut faire valoir ses droits contre cette entité. La responsabilité du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des Clauses.

Clause 7

Médiation et juridiction

1.                L'importateur de données accepte que si la personne concernée invoque contre lui des droits du tiers bénéficiaire et/ou une demande d’indemnité pour dommages-intérêts en vertu des Clauses, l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernée :

(a)       de soumettre le différend à la médiation, par une personne indépendante ou, le cas échéant, par l'autorité de contrôle ;

(b)      de soumettre le différend devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.

2.                Les parties conviennent que le choix fait par la personne concernée ne portera pas atteinte à ses droits de fond ou de procédure d'exercer un recours en vertu d'autres dispositions du droit national ou international.

Clause 8

Coopération avec les autorités de contrôle

1.                L'exportateur de données s'engage à déposer un exemplaire de ce contrat auprès de l'autorité de contrôle si cela le lui est sollicité ou si ce dépôt est requis en vertu de la loi sur la protection des données.

2.                Les parties conviennent que l'autorité de contrôle a le droit d'effectuer une vérification sur l'importateur de données, et sur un sous-traitant, qui a la même portée et est assujetti aux mêmes conditions que celles qui s'appliqueraient à une vérification sur l'exportateur de données, en vertu de la loi sur la protection des données.

3.                L'importateur de données doit informer rapidement l'exportateur de données de l'existence d'une législation applicable à ce dernier ou de tout sous-traitant empêchant la conduite d'un contrôle de l'importateur de données, ou de tout sous-traitant, conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, l'exportateur de données est en droit d’adopter les mesures prévues dans la Clause 5 (b).

Clause 9

Lois applicables

Les Clauses sont régies par la loi de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.

Clause 10

Modification du contrat

Les parties s'engagent à ne pas modifier les Clauses. Cela n'empêche pas les parties d’ajouter des clauses à caractère commercial où nécessaires tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec la Clause.

 

Clause 11

Sous-traitance

1.                L'importateur de données ne doit sous-traiter aucune de ses opérations de traitement effectuées au nom de l'exportateur de données en vertu des Clauses sans le consentement préalable écrit de l'exportateur de données. Lorsque l'importateur de données sous-traite ses obligations en vertu des Clauses, avec le consentement de l'exportateur de données, il doit le faire uniquement via un accord écrit avec le sous-traitant qui impose les mêmes obligations au sus-traitant que celles imposées à l'importateur de données en vertu des Clauses. Si le sous-traitant ne parvient pas à remplir ses obligations en matière de protection des données malgré cette entente écrite, l'importateur de données est entièrement responsable de l'exportateur de données pour l'exécution des obligations du sous-traitant en vertu de cet accord.

2.                L'accord écrit conclu entre l'importateur de données et le sous-traitant fournit également une clause du tiers bénéficiaire tel que prévu dans la Clause 3 pour les cas où la personne concernée n'est pas en mesure d'apporter la demande d'indemnisation visée au paragraphe 1 de la Clause 6 contre l'exportateur de données ou l'importateur de données parce qu'ils ont réellement disparu ou ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables et qu’aucune entité remplaçante n’a assumé l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données ou de l'importateur de données par contrat ou par effet de la loi. Cette responsabilité envers les tiers du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des Clauses.

3.                Les dispositions relatives aux aspects de la protection des données aspects pour la sous-traitance du contrat visée au paragraphe 1 sont régies par la loi de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.

4.                L'exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitement conclus en vertu des Clauses et notifiés par l'importateur de données conformément à la Clause 5 (j), qui doit être mise à jour au moins une fois par an. La liste doit être mise à la disposition de l’autorité de contrôle de protection des données de l’exportateur de données.

Clause 12

Obligation après la cessation des services de traitement de données personnelles

1.                Les parties conviennent qu'à la fin de la prestation des services de traitement des données, l'importateur de données et le sous-traitant doivent, au choix de l'exportateur de données, renvoyer toutes les données à caractère personnel transférées et les copies liées à l'exportateur de données ou détruire toutes les données à caractère personnel et certifier à l'exportateur de données que cela a été fait, à moins que la législation imposée à l'importateur de données l'empêche de renvoyer ou de détruire l’ensemble ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l'importateur de données garantit qu'il garantira la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus les données à caractère personnel transférées.

2.                L'importateur de données et le sous-traitant justifient, sur demande de l'exportateur de données et/ou de l'autorité de contrôle, qu’ils soumettront leurs installations de traitement des données à une vérification dans le cadre des mesures visées au paragraphe 1.

 

Annexe 1 aux Clauses contractuelles types

 

Exportateur de données

L'exportateur de données est l'entité identifiée comme « Membre. ».

 

Importateur de données

L'importateur de données est Wizards of the Coast LLC.

 

Personnes concernées

Les Personnes concernées incluent les employés, les clients, les utilisateurs et les joueurs de l’exportateur de données.

Catégories de données

Les données personnelles relatives à des personnes qui sont traitées par l'importateur de données via l’utilisation de l’exportateur de données de ses services. L'exportateur de données détermine les types de données pour chaque service utilisé.

 

Opérations de traitement

Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités de traitement requises pour l'exécution des services par l'importateur de données conformément aux Conditions générales du WPN.

 

 

Annexe 2 aux Clauses contractuelles types

Description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par l'importateur de données conformément aux Clauses 4(d) et 5(c) (ou document/législation ci-joint) :

A. L’importateur de données doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction ou altération accidentelle, divulgation ou accès non autorisé, ou destruction illicite, y compris les politiques et procédures et les contrôles internes prévus dans la présente Annexe 2.

 

B. Plus spécifiquement, les mesures techniques et organisationnelles de l’importateur de données doivent inclure :

 

Contrôle d’accès des Zones de traitement

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour empêcher les personnes non autorisées d'avoir accès à l'équipement de traitement des données (à savoir les téléphones, base de données et serveurs d'application et le matériel connexe) où les données personnelles sont traitées ou utilisées, en incluant :

• l'établissement de zones de sécurité et de contrôles physiques ;
• la protection et la restriction des chemins d’accès ;
• l'établissement d'autorisations d'accès pour les employés et les tiers ;
• l'accès au centre de données où les données sont hébergées est identifié, surveillé et suivi ; et
• le centre de données où les données sont hébergées est sécurisé par un système d'alarme de sécurité, et d'autres mesures de sécurité appropriées.

 

Contrôle d’accès aux Systèmes de traitement de données

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour empêcher que les systèmes de traitement de données où des données personnelles sont traitées et utilisées ne soient utilisés par des personnes non autorisées, en incluant :

• l’utilisation de technologies de cryptage standards du secteur ;
• le verrouillage temporaire automatique des terminaux d'utilisateur en cas d’inactivité, identification et mot de passe nécessaires pour rouvrir ;
• le verrouillage temporaire automatique de l'ID utilisateur lorsque plusieurs mots de passe erronés sont saisis, fichier journal d'événements, suivi des tentatives de pénétration (alertes) ; et
• l’accès aux données est identifié, surveillé et suivi.

 

Contrôle d’accès pour utiliser des zones spécifiques des systèmes de traitement de données

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données où des données personnelles sont traitées et utilisées ne peuvent accéder qu’aux données dans le champ et dans la mesure visés par le permis d'accès respectif (autorisation) et que les données personnelles ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation. Cela est possible en mettant en place différentes mesures, notamment :

• des politiques et une formation des employés à l'égard des droits d'accès de chaque employé aux données à caractère personnel ;
• l’affectation de terminaux individuels et /ou d’utilisateur terminal, et de caractéristiques d’identification exclusives à des fonctions spécifiques ;
• une capacité de contrôle à l'égard d'individus qui suppriment, ajoutent ou modifient les données à caractère personnel ;
• la publication de données uniquement aux personnes autorisées, incluant une répartition des rôles et des droits d'accès différenciés ;
• l’utilisation de technologies de cryptage standards du secteur ; et
• le contrôle des fichiers, la destruction contrôlée et documentée des données.

 

Contrôle de disponibilité

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour veiller à ce que les données personnelles soient protégées contre la destruction ou la perte accidentelles, en incluant :

• une redondance de l'infrastructure ; et
• une sauvegarde est stockée sur un autre site et disponible pour restauration en cas de défaillance du système primaire

 

Contrôle de la transmission

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour empêcher les données personnelles d'être lues, copiées, modifiées ou supprimées par des tiers non autorisés lors de la transmission de ces dernières ou lors du transport des médias de données. Cela est accompli par différentes mesures, notamment :

• l’utilisation d’un pare-feu standard, de technologies de cryptage et VPN pour protéger les passerelles et les chemins à travers lesquels circulent les données ;
• l’installation d'une alerte utilisateur sur le transfert incomplet de données (de bout en bout) ; et
• des transmissions de données connectées, surveillées et suivies.

 

Contrôle d’entrée

 

L'importateur de données applique des mesures de contrôle d'entrée,  incluant :

• une politique d'autorisation pour l'entrée, la lecture, la modification et la suppression de données ;
• l’authentification du personnel autorisé ;
• des mesures de protection pour l'entrée de données dans la mémoire, ainsi que pour la lecture, la modification et la suppression des données stockées ;
• l’utilisation d’informations d'authentification et de codes uniques (mots de passe) et/ou d'une authentification à 2 facteurs ;
• l’assurance que les entrées aux installations de traitement des données (les salles abritant les composants informatiques et l'équipement connexe) sont verrouillées ;
• la déconnexion automatique des ID utilisateurs qui n'ont pas été utilisés pendant une longue période ;
• la preuve établie au sein de l'organisation de l’importateur de données de l'autorisation d'entrée ; et
• l’enregistrement électronique des entrées.

 

Séparation du traitement à des fins différentes

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour veiller à ce que les données recueillies à différentes fins puissent être traitées séparément, en incluant :

• l’accès aux données est séparé via la sécurité de l’application pour les utilisateurs appropriés ;
• les modules dans la base de données de l’importateur de données séparent quelles données sont utilisées et dans quel but, c'est-à-dire en fonction de leur fonctionnalité et de leur fonction ;
• au niveau de la base de données, les données sont stockées dans différents tableaux normalisés, séparés par module, par contrôleur ou par fonction ; et
• les interfaces, les processus par lots et les rapports sont conçus uniquement pour des fins et des fonctions spécifiques, de sorte que les données recueillies à des fins précises soient traitées séparément.

 

Documentation

 

L'importateur de données devra conserver la documentation des mesures techniques et organisationnelles en cas de vérifications et pour la conservation de la preuve. L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants connaissent et appliquent les mesures techniques et organisationnelles énoncées dans cette Annexe 2.

 

Contrôle

 

L'importateur de données doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour surveiller les restrictions d'accès aux administrateurs système de l’importateur de données et pour s'assurer qu'ils agissent conformément aux instructions reçues. Cela est accompli par différentes mesures, notamment :

• des entretiens individuels avec les administrateurs système ;
• l’adoption de mesures visant à enregistrer les journaux d’accès des administrateurs système à l'infrastructure et à les sécuriser ;
• des contrôles sur l’activité des administrateurs système afin d'évaluer la conformité avec les tâches assignées et les lois applicables ; et
• tenir une liste à jour avec les informations d’identification des administrateurs système (p. ex. nom, prénom, fonction ou zone organisationnelle) et les tâches assignées.